Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Sauf dispositions particulières écrites et acceptées par Airylab SARL, les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement applicables à la vente de nos produits ainsi qu’à la réalisation de nos prestations de service. Nos conditions générales de vente annulent purement et simplement les « conditions d’achat » pouvant figurer sur les bons de commande qui nous seraient remis par nos clients sauf accord préalable. Le fait pour le client de passer commande entraîne son acceptation sans réserve des CGV. Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 2 : COMMANDES
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont fait l’objet de la part d’Airylab SARL d’un accusé de réception mentionnant notamment le prix, les conditions de règlement et, si les parties en ont convenu ainsi, le versement d’un acompte exigible dès la passation de commande. Pour les clients particuliers, les commandes sont définitives si elles sont accompagnées de leur règlement par avance.
Article 3 : PRIX
Nos produits et prestations de service sont facturés conformément aux conditions indiquées sur l’accusé de réception de commande ; dans le cas de commandes livrables sur plusieurs mois, nos prix peuvent être révisés en fonction des variations du taux de change entre la date de l’accusé de réception de commande et la date d’exigibilité des paiements correspondants.
Les prix servant de base à nos facturations sont des prix unitaires, nets, hors taxes ; ils sont majorés des taxes et droits applicables.
Article 4 : DELAIS
Les délais de livraison de marchandises ou d’accomplissement de prestations de service ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit au client d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts, y compris pour les cas de force majeure.
Article 5 : TRANSPORT – LIVRAISON – TRANSFERT DE RISQUES
Sauf convention contraire figurant notamment sur le devis adressé par Airylab SARL au client, nos marchandises, une fois vendues, sont réputées livrées et les risques afférents à celles-ci sont transférés au client en notre usine, au moment où nous aurons remis lesdites marchandises au transporteur en vue de leur transmission au client. Il en est de même des produits appartenant au client et ayant fait l’objet d’une prestation de mesure par Airylab SARL. Par conséquent, nonobstant la clause de réserve de propriété ci-après, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client.
Nos clients ne doivent pas accepter de colis sans réserve auprès d’un transporteur avant d’en avoir vérifié le contenu. Il leur appartient, en cas d’avarie ou de perte, de mentionner les dégâts et pertes sur le récépissé de transport et de confirmer leurs réserves dans les 72 heures par lettre recommandée adressée au transporteur ; à défaut, aucune réclamation relative au transport ne sera recevable par Airylab SARL.
Article 6 : RECLAMATIONS
Toute réclamation concernant la conformité des marchandises vendues ou des prestations de service réalisées doit être adressée à notre siège social par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard dans les sept (7) jours de la réception des marchandises ou de la réalisation de la prestation de service.
Article 7 : GARANTIE ET RESPONSABILITE
Tous nos produits sont garantis un (1) an, de date à date, à compter du jour de leur livraison. La garantie ne peut être mise en oeuvre qu’à condition que le client ait respecté nos conditions de règlement et avisé Airylab SARL par lettre recommandée ou par email, dans les plus brefs délais à compter de la constatation du vice ou du défaut. Le matériel devra être retourné en configuration standard définie dans le manuel d’utilisation et avec tous ses accessoires. La garantie couvre exclusivement : § le remplacement de pièces reconnues défectueuses après examen par Airylab SARL ; § les frais de main-d’oeuvre nécessaires à la réparation du matériel. Sauf mention explicite contraire, la garantie ne couvre pas notamment :§ les frais d’envoi du matériel défectueux ; § les réparations rendues nécessaires par des accidents survenus au matériel à la la suite du non-respect des conditions limites d’utilisation, des précautions d’emploi ou de chocs ; § les réparations de matériels ayant subi des modifications non prévues de la part de l’utilisateur ; § les réparations rendues nécessaires par des accidents survenus au matériel à la suite de l’utilisation d’accessoires non approuvés par la société Airylab SARL ; § les réparations de matériel ayant subi des avaries à la suite de cas de force majeure définis comme l’événement indépendant de la volonté du client ou soustrait partiellement à sa maîtrise, tel notamment inondation, guerre, etc. ou d’autres causes résultant d’une utilisation anormale de l’appareil. Le matériel ne sera pas pris en compte chez client, mais après retour de celui-ci dans les locaux d’Airylab SARL. Aucune indemnité ne peut être due par Airylab SARL au titre des conséquences directes ou indirectes d’un défaut de fonctionnement de ses matériels. L’acquéreur s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant l’ensemble des risques afférents aux matériels vendus par Airylab SARL. Airylab SARL assure une assistance téléphonique gratuite ou payante pour certains produits. Cette assistance n’engage pas sa responsabilité ; les documents numérisés ou traités le sont sous la seule responsabilité du client, de même que leur interprétation.
Article 8 : CONDITIONS DE REGLEMENT
Les représentants et employés d’Airylab SARL ne sont pas habilités à recevoir de paiement des clients en leur nom propre. Sauf condition particulière de règlement figurant notamment dans l’accusé de réception d’Airylab SARL, les factures des entreprises sont payables au siège social au plus tard à trente (30) jours calendaires, date de facture. Pour les clients particuliers, les factures sont payables à la commande. Pour tout retard de paiement d’une quelconque échéance, il est dû à Airylab SARL à titre de pénalité de retard, de plein droit, un intérêt égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment de l’émission de la facture. Le recouvrement est soumis à l’envoi d’une mise en demeure afin de fixer le montant des pénalités de retard de paiement dues. En cas de non-paiement d’une seule échéance, Airylab SARL aura la faculté de suspendre ou d’annuler les commandes en cours, que leur paiement soit échu ou non, sans que le client ne puisse réclamer de dommages-intérêts à Airylab SARL à ce titre, le montant des acomptes reçus par Airylab SARL lui restant, en ce cas, définitivement acquis.
Article 9 : CLAUSE RESOLUTOIRE
Airylab SARL se réserve le droit de procéder, de plein droit, à la résolution du contrat après mise en demeure par lettre recommandée avec a vis de réception, restée en tout ou en partie sans effet après un délai de huit (8) jours, en cas d’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations. Les marchandises devront nous être restituées à la première demande écrite de notre société, aux frais, risques et périls de l’acheteur qui s’y oblige.
Article 10 : CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Le client s’engage à préserver la confidentialité de tout document et de toute information communiqués par Airylab SARL dont la divulgation à un tiers pourrait porter un préjudice direct ou indirect à notre société. Les bulletins de mesure fournis par Airylab SARL peuvent être utilisés et diffusés comme le client le souhaite après paiement des services. Airylab SARL se réserve le droit d’utiliser les données des rapports de mesure des produits commerciaux après suppression de toute information permettant d’identifier le matériel testé (numéro de série, nom du client). Dans d’un matériel spécifique et confidentiel, cette clause n’est pas applicable.
Article 11 : RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des produits vendus par Airylab SARL est expressément retardé jusqu’à l’encaissement intégral de leur prix en principal et accessoires. Le client s’interdit de donner en gage ou en garantie la propriété de nos marchandises. Si le client devait engager les produits d’ Airylab SARL, notre société se réserve le droit de retirer les marchandises existantes chez le client. En cas de revente des produits d’ Airylab SARL, l’acheteur s’oblige à en informer la société, toutes les sommes dues devenant alors exigibles immédiatement et de plein droit. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les matériels vendus par Airylab SARL, le client devra nous en informer, sans délai, afin de nous permettre de nous y opposer et de préserver nos droits. Conformément à l’article 7 des CGV, le client est tenu d’avoir souscrit une assurance couvrant les risques afférents aux matériels vendus par Airylab SARL et ce, dès le départ des locaux d’ Airylab SARL. Si le client fait l’objet d’une procédure collective, il s’engage à en informer Airylab SARL par lettre recommandée avec avis de réception, dans les quinze (15) jours du prononcé du jugement d’ouverture. Le client veillera à ce que l’identification des produits vendus par Airylab SARL soit toujours possible dans ses locaux. Il devra également préciser à Airylab SARL les produits pour lesquels il dispose
d’une créance sur les tiers, en précisant l’identification complète des débiteurs, le montant des créances dues et leur date d’échéance.
Article 12 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La vente de produits ou l’accomplissement de prestations de service par Airylab SARL est toujours régie par le droit français, quelle que soit la nationalité des parties ou le lieu de leur siège social. A défaut d’accord amiable, toute contestation née à l’occasion d’un contrat conclu avec Airylab SARL sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Draguignan même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.